Article 11

La classification par grandes fonctions de l'Etat définit le dénominateur commun pour toutes les catégories des charges budgétaires et destinée, notamment à l'établissement de statistiques et aux études comparatives.

Les niveaux de la classification par grandes fonctions de l'Etat des charges budgétaires de l'Etat, sont définis comme suit :

— le secteur : ce niveau permet de définir les besoins et l'intérêt collectifs fondamentaux devant être satisfaits.

— la fonction principale : le niveau qui regroupe les activités et fonctions de l'Etat concourant à un même objectif final et visant la satisfaction de l'un des besoins et intérêt fondamentaux définis dans le secteur concerné.

— la fonction secondaire : le niveau qui regroupe les activités et les fonctions de l'Etat concourant à un même objectif intermédiaire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 7