Décret exécutif n° 20-354
· ج.ر عدد 73 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-354 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 déterminant les éléments constitutifs des classifications des charges budgétaires de l'Etat
CHAPITRE 3 — LA CLASSIFICATION PAR GRANDES FONCTIONS DE L'ETAT
Article 10
La classification par grandes fonctions de l'Etat des charges budgétaires de l'Etat, se base sur une classification fonctionnelle des charges qui regroupe par niveau, l'ensemble des activités concourant à un même objectif.
