Décret exécutif n° 20-353
· ج.ر عدد 73 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-353 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 fixant les éléments constitutifs des classifications des recettes de l'Etat
Article 6
La classification des recettes de l'Etat, selon leur affectation, se présente comme suit :
— collectivités territoriales ;
— comptes spéciaux du Trésor ;
— caisses de sécurité sociale ;
— organes sous tutelle ;
— autres.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 5
