Article 5

Nonobstant la classification définie à l'article 4 ci-dessus, la typologie des recettes présentées sur l'état « A » visé par les dispositions de l'article 73 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, est déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.