Décret exécutif n° 20-353
· ج.ر عدد 73 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-353 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 fixant les éléments constitutifs des classifications des recettes de l'Etat
Article 2
Les recettes de l'Etat obéissent à la classification, selon :
1. la nature des recettes ;
2. l'affectation des recettes ;
3. l'imputation comptable des recettes.