CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 37
Le budget de l'agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :
Au titre des recettes : les subventions allouées par l'Etat ; les contributions éventuelles des collectivités locales ; les contributions des établissements ou organismes publics et privés ; les dons et legs; toutes autres ressources liées à l'activité de l'agence.
Au titre des dépenses : les dépenses de fonctionnement ; les dépenses d'équipement ; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.