Décret exécutif n° 20-345
· ج.ر عدد 72 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-345 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre fonctionnement de l'agence nationale antidopage. 3 décembre 2020 2020 portant résultats définitifs du référendum 2020 fixant les missions, l'organisation et le
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 4 — Les comités de l'agence
Article 30
Le comité d'octroi des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, est chargé de se prononcer sur les demandes d'autorisation d'usage de substances ou méthodes interdites à des fins thérapeutiques et d'assurer leur suivi et leur retrait, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ainsi qu'au standard international élaboré dans le cadre du programme mondial antidopage.
