Décret exécutif n° 20-345
· ج.ر عدد 72 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-345 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre fonctionnement de l'agence nationale antidopage. 3 décembre 2020 2020 portant résultats définitifs du référendum 2020 fixant les missions, l'organisation et le
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 19
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires trente (30) jours après la date de leur transmission au ministre chargé des sports, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.
Toutefois, ne sont exécutoires qu'après leur approbation expresse par le ministre chargé des sports, les délibérations relatives: à l'organisation interne de l'agence ; au projet du budget prévisionnel de l'agence; aux projets de création des annexes de l'agence ; aux projets d'accords et de conventions de coopération internationale.
