Article 4

Le programme national de sûreté de l'aviation civile comprend : les références réglementaires relatives à la sûreté de l'aviation civile ; la description de l'organisation des services de l'Etat intervenant dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ainsi que leurs missions et leurs responsabilités ; les procédures, les mesures et les moyens de sûreté ; les dispositions applicables en matière de formation, de contrôle qualité et les mesures exécutoires qui leur sont applicables.