Décret exécutif n° 20-343
· ج.ر عدد 71 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-343 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre sûreté de l'aviation civile. modalités d'instruction et de délivrance des actes 2020 portant adoption du programme national de
Article 2
Le programme national de sûreté de l'aviation civile a pour objectif d'énoncer la politique de l'Etat en matière de sûreté de l'aviation civile, destiné à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, au moyen de règlements, de pratiques et de procédures en tenant compte de la sécurité, de la régularité et de l'efficacité des vols. 16 Rabie Ethani 1442 ALGERIENNE N° 71 2 décembre 2020
