Décret exécutif n° 20-341
· ج.ر عدد 71 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-341 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant création d'un comité national de prévention et de lutte contre les zoonoses et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 2 — LE COMITE DE WILAYA DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES ZOONOSES
Article 21
Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président.
Les procès-verbaux de réunions sont transmis au président du comité national.
