Décret exécutif n° 20-327
· ج.ر عدد 70 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-327 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la prospective
Article 10
Le ministre délégué peut faire appel à une expertise nationale et/ou internationale, dans le cadre de contrats de collaboration et d'accompagnement.
En matière d'expertise internationale, la priorité doit être accordée à la communauté nationale à l'étranger et aux institutions internationales multilatérales.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 5
