Décret exécutif n° 20-315
· ج.ر عدد 76 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-315 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2020
Article 2
Il est ouvert, sur 2020, une autorisation de programme de deux cent quarante-sept millions de dinars (247.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaires pour 2020) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
