Décret exécutif n° 20-312
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 portant conditions et modalités d'octroi de l'autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d'activités de production de biens et services
CHAPITRE 3 — CONDITIONS ADMINISTRATIVES
Article 8
Dans le cas d'une réponse défavorable, l'opérateur peut introduire un recours auprès de la commission de recours citée à l'article 16 ci-dessous, dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de la décision.
La commission de recours répond dans les trente (30) jours qui suivent la réception du recours introduit par l'opérateur.
