CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Tout manquement aux dispositions du présent décret et aux engagements pris par l'opérateur, donne lieu à l'application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-200 (ج.ر عدد 38 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 18. — Les administrations concernées par les dispositions du présent décret, sont chargées, dans le cadre de leurs attributions et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, de veiller au respect des engagements souscrits par l’opérateur économique émargeant au présent décret.
Tout manquement aux dispositions ... (sans changement jusqu’à) la réglementation en vigueur ».
