CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Les chaînes et les équipements de production rénovés dédouanés, sont frappés d'incessibilité pour une durée de cinq (5) ans, à compter de leur mise en exploitation.
Les services des ministères chargés du commerce et des finances sont tenus régulièrement informés par le comité, en cas de manquement aux dispositions du présent décret.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-200 (ج.ر عدد 38 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 17. — Toute cession, à une tierce partie, de la chaîne ou de l’équipement de production rénové, importé, avant sa mise en exploitation, dans le cadre du présent décret, entraîne l’interdiction de bénéficier d’une nouvelle autorisation pour une durée de dix (10) ans. Cette interdiction est fixée à trois
(3) ans, en cas de cession durant la première année d’exploitation ».
