Article 16

Il est institué une commission de recours auprès du ministre chargé de l'industrie composée : d'un (1) représentant du ministre chargé de l'industrie, président; d'un (1) représentant du ministre des finances, membre; d'un (1) représentant du ministre chargé du commerce, membre. 15 novembre 2020 Les membres de la commission de recours sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée de trois (3) années, sur proposition des ministres des secteurs concernés.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

La commission fixe son règlement intérieur et détermine son fonctionnement et les modalités de sa saisine dès sa première réunion. Ce règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'industrie.

La commission émet un avis sur les recours introduits, dans un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la date de réception du recours, qui sera soumis au ministre chargé de l'industrie pour statuer en conséquence et notifier à l'opérateur la décision définitive.