Décret exécutif n° 20-312
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 portant conditions et modalités d'octroi de l'autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d'activités de production de biens et services
CHAPITRE 4 — CONTRÔLE ET SUIVI
Article 15
Le comité est chargé d'examiner les demandes d'octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés sur la base du dossier joint à la demande. Il est notamment chargé : d'émettre un avis conforme sur les demandes des opérateurs concernant les autorisations de dédouanement ; de veiller au respect des dispositions du présent décret.
