Article 11

L'autorisation de dédouanement permet d'effectuer les démarches nécessaires pour le dédouanement des chaînes et des équipements de production rénovés.

La durée de validité de cette autorisation est de douze (12) mois, à compter de la date de sa signature.

Cette durée peut être, exceptionnellement, prorogée pour une durée n'excédant pas six (6) mois, sur demande de l'opérateur, appuyée de documents justificatifs.

A défaut de dédouanement dans les délais prévus, l'autorisation est caduque de plein droit.