Décret exécutif n° 20-311
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-311 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités
CHAPITRE 3 — PROCEDURES ADMINISTRATIVES POUR LE BENEFICE DE L'EXEMPTION
Article 9
Toute suite défavorable réservée à la demande du producteur pour le bénéfice de l'exemption doit être motivée et notifiée à l'intéressé, dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt du dossier.
