Article 8

L'obtention de la décision de bénéfice de l'exemption est subordonnée à la réalisation des visites des sites de production par les services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie de la wilaya concernée, sur demande du président du comité cité à l'article 11 ci-dessous.

Cette visite technique est sanctionnée par un rapport de visite, dont l'objet porte sur la vérification de l'existence des installations, matériels et outillages, le personnel nécessaire à l'activité ainsi que leur conformité par rapport aux engagements pris par le producteur.

Le rapport de visite est transmis au président du comité technique pour l'examen du dossier du producteur.