Article 7

La décision de bénéfice d'exemption est délivrée par le ministre chargé de l'industrie, dans un délai n'excédant pas les trente (30) jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt du dossier. 15 novembre 2020 La liste des composants et matières premières citée à l'article 6 ci-dessus, doit être annexée à la décision du bénéfice d'exemption.

La décision de bénéfice d'exemption est établie en cinq (5) exemplaires originaux destinés : à l'intéressé; au ministère chargé du commerce ; au ministère chargé des finances : direction générale des douanes et direction générale des impôts ; au service concerné du ministère chargé de l'industrie.

Le renouvellement de la décision de bénéfice d'exemption se fait dans les mêmes conditions que celles énoncées dans l'article 6 ci-dessus.