Décret exécutif n° 20-311
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-311 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités
CHAPITRE 4 — CONTROLE DES ENGAGEMENTS ET SUIVI DU DISPOSITIF
Article 7
Le producteur est tenu de disposer d'un personnel ayant les qualifications requises et/ou une expérience professionnelle suffisante dans le domaine.
