Article 6

L'obtention de la décision de bénéfice d'exemption, est conditionnée par la présentation, par le producteur, d'un dossier à introduire en deux (2) exemplaires auprès du secrétariat technique du comité prévu par l'article 11 ci-dessous, contre délivrance d'un récépissé de dépôt.

Le dossier doit comporter les pièces suivantes : une demande d'obtention de la décision d'exemption dûment renseignée, selon le modèle joint en annexe 2 du présent décret ; un cahier des charges dûment signé et paraphé ; une étude prévisionnelle détaillée, des besoins et des produits finis à produire au titre de l'exercice pour lequel est sollicitée la décision du bénéfice d'exemption ; un programme prévisionnel annuel d'importation des composants et matières premières, objet de la demande ; des fiches techniques descriptives de matières, composants et produits pour lesquels l'exemption est sollicitée; une copie du registre du commerce comportant les codes d'activités industrielles correspondant aux domaines cités à l'article 3 ci-dessus ; une copie de la carte d'identification fiscale; une liste des composants et matières premières à importer ou à acquérir localement, selon le point 2 du canevas joint en annexe 2 du présent décret ; une fiche d'engagement du postulant dûment renseignée, selon le modèle joint en annexe 3 du présent décret; des justificatifs des investissements réalisés par le postulant; une liste du personnel nécessaire à l'activité ; un certificat de conformité des produits issus de la transformation industrielle, conformément à la réglementation en vigueur.