Décret exécutif n° 20-311
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-311 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités
CHAPITRE 4 — CONTROLE DES ENGAGEMENTS ET SUIVI DU DISPOSITIF
Article 19
La commission de recours émet un avis conforme motivé sur les recours introduits, dans un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la date de réception du recours.
L'avis de la commission de recours est soumis au ministre chargé de l'industrie pour statuer en conséquence et notifier au requérant la décision définitive.
