Décret exécutif n° 20-311
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-311 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités
CHAPITRE 4 — CONTROLE DES ENGAGEMENTS ET SUIVI DU DISPOSITIF
Article 17
Les membres de la commission de recours sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie pour une période de deux (2) années renouvelable une (1) fois, sur proposition des ministres des secteurs dont ils relèvent.
La représentation des membres de la commission cesse, automatiquement, avec la cessation de leurs fonctions au sein de leur ministère au titre duquel ils ont été désignés.
