Décret exécutif n° 20-311
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-311 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités
CHAPITRE 4 — CONTROLE DES ENGAGEMENTS ET SUIVI DU DISPOSITIF
Article 16
Il est institué une commission de recours auprès du ministre chargé de l'industrie, composée : de deux (2) représentants du ministre chargé de l'industrie, dont un président ; d'un (1) représentant du ministre des finances, membre ; d'un (1) représentant du ministre chargé du commerce, membre.
La commission de recours peut faire appel à toute personne pouvant l'aider dans ses missions.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5 Le secrétariat technique de la commission de recours est assuré par le secrétariat technique du comité.
