Article 13

Le comité est chargé : d'étudier les demandes d'exemption introduites par les postulants au dispositif, objet du présent décret ; de demander aux directeurs de wilayas de l'industrie d'effectuer les visites préalables à l'obtention des décisions de bénéfice de l'exemption, et de transmettre des rapports de visite; de veiller au respect des engagements pris par les postulants et de leur notifier tout manquement constaté pour une régularisation ; d'émettre un avis à l'intention du ministre chargé de l'industrie sur les demandes d'exemption ; de soumettre au ministre chargé de l'industrie les avis de suspension de l'effet de la décision de bénéfice de l'exemption, jusqu'à la régularisation de la situation.

En cas de besoin, le comité peut faire appel à des experts ou organismes habilités, dans le cadre d'un accompagnement technique, susceptible de l'aider à mener à bien les missions qui lui sont assignées.