Décret exécutif n° 20-311
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-311 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités
CHAPITRE 4 — CONTROLE DES ENGAGEMENTS ET SUIVI DU DISPOSITIF
Article 12
Le comité technique est composé des membres ci-après : un (1) représentant du ministre chargé de l'industrie, président; trois (3) représentants du ministre chargé de l'industrie ; un (1) membre de l'agence de développement de la PME et de la promotion de l'innovation.
Les membres du comité technique sont nommés et déchargés de leur mission par décision du ministre chargé de l'industrie.
