Décret exécutif n° 20-306
· ج.ر عدد 64 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-306 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up
Article 7
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up propose l’organisation de l’administration des établissements placés sous sa tutelle et veille à leur bon fonctionnement, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 5
