Article 9

La direction de la réglementation, des affaires juridiques et du contentieux, est chargée, notamment :

— de coordonner les travaux liés à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires initiés par le secteur ;

— d’élaborer, d’exploiter et de diffuser les textes législatifs et réglementaires concernant et/ou intéressant le secteur et de suivre leur mise en œuvre ;

— de veiller à l’application de la réglementation relative aux activités d’études et de réalisation relevant du secteur ;

— d’étudier et de suivre les affaires contentieuses du secteur pendantes auprès des juridictions et instances arbitrales ;

— de consolider et de tenir à jour les banques de données relatives à la législation et à la réglementation.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A- La sous-direction de la réglementation et des affaires juridiques, chargée, notamment :

— d’étudier, de préparer et de mettre en forme les avant-projets de textes du secteur en liaison avec les structures concernées et de veiller à leur conformité avec la législation et la réglementation en vigueur ;

— d’apporter l’assistance requise aux structures de l’administration centrale, aux services déconcentrés et aux établissements sous tutelle, en matière de conseils juridiques ;

— d’étudier et de contribuer avec les autres secteurs à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires ;

— d’assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle dans le domaine de traitement des dossiers à caractère juridique ;

— de veiller à l’application de la réglementation relative aux activités d’études et de réalisation relevant du secteur ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 15

— d’effectuer les études et les recherches nécessaires à la codification juridique intéressant le secteur et de suivre leur application ;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données relative à la réglementation et aux affaires juridiques du secteur et d’en assurer la gestion.

B- La sous-direction du contentieux, chargée, notamment :

— d’instruire et de suivre les affaires contentieuses relevant du secteur jusqu’à leur règlement au niveau des juridictions nationales et instances arbitrales nationales et internationales ;

— d’assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle dans le suivi des affaires contentieuses relevant de leur compétence et d’en faire une évaluation périodique ;

— de constituer et de tenir à jour les banques de données relatives aux affaires contentieuses et d’en faire les bilans.