Article 4

L’organisation des services du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.