Décret exécutif n° 20-283
· ج.ر عدد 60 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-283 du 18 Safar 1442 correspondant au 6 octobre 2020 portant déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation de lotissements au profit des sinistrés du séisme survenu dans la wilaya de Mila
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Safar 1442 correspondant au 6 octobre 2020.
Abdelaziz DJERAD. ———————— ANNEXE LISTE DES COMMUNES DE LA WILAYA DE MILA ET SUPERFICIES DE PARCELLES DE TERRES AGRICOLES CONCERNEES PAR L’OPERATION DE DECLASSEMENT COMMUNE PROJET SUPERFICIE EXPLOITATION AGRICOLE CONCERNEE Mila 27 ha, 15 a et 2 ca EAC 2 BOUZRAA Mohamed Lotissements au profit des 3 ha, 37 a et Zeghaïa sinistrés du séisme de Mila 5 ha, 15 a et 50 ca EAC 2 SERRAR Salah 20 ca EAC 3 SERRAR Salah 10 ha, 81 a et 12 ca EAC 5 SERRAR Salah ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
