Décret exécutif n° 20-283
· ج.ر عدد 60 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-283 du 18 Safar 1442 correspondant au 6 octobre 2020 portant déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation de lotissements au profit des sinistrés du séisme survenu dans la wilaya de Mila
Article 2
Les parcelles de terres agricoles, citées à l'article 1er ci-dessus, d'une superficie globale de 46 ha, 48 ares et 84 ca sont délimitées conformément aux plans annexés à l'original du présent décret.
La liste des communes de la wilaya de Mila ainsi que les superficies des parcelles de terres agricoles concernées par l'opération de déclassement, sont annexées au présent décret.
