Article 47

Le budget de l'office comprend :

En recettes :

— la dotation initiale ;

— les subventions de l’Etat liées aux sujétions de service public ;

— le revenu des biens de l’office ;

— le produit des placements des fonds de l’office ;

— les plus-values réalisées ;

— la quote-part des redevances prévues par les lois de finances ;

— les produits de prestations effectuées, liées à son objet ; 9 Safar 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 27 septembre 2020

— les emprunts contractés par l’office, conformément à la réglementation en vigueur ;

— les dons et legs ;

— toutes autres recettes liées à son activité.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions.