Décret exécutif n° 20-265
· ج.ر عدد 57 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 4 — Du guichet unique
Article 41
Les membres du guichet unique doivent avoir, au moins, le rang de chef de service de l’administration locale.
