CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Du comité d’expertise et d’évaluation technique
Article 34
Dans le cadre de l’étude de l’opportunité et de la faisabilité technique et scientifique des projets d’investissement à caractère agricole et agro-industriel, y compris l’accès au foncier, le comité d’expertise et d’évaluation technique est chargé, notamment :
— d’examiner, d’orienter et de statuer sur les dossiers soumis par les porteurs de projets d’investissement, à titre individuel ou dans le cadre d’un partenariat ;
— d’examiner et d’approuver les business plan des candidats éligibles ;
— de se prononcer sur toutes les questions à caractère scientifique et technique qui lui sont soumises par le directeur général de l’office.