Décret exécutif n° 20-265
· ج.ر عدد 57 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes
CHAPITRE 2 — MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Article 15
L'office procède à l’installation des bénéficiaires par la matérialisation parcellaire, suivi de la signature des cahiers des charges.
Le modèle-type du cahier des charges, cité ci-dessus, est joint à l’annexe I du présent décret.
