Décret exécutif n° 20-265
· ج.ر عدد 57 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes
CHAPITRE 2 — MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Article 12
L'office statue sur les dossiers soumis par les porteurs de projets sur la base des critères de sélection fixés à cet effet, par le comité d’expertise et d’évaluation technique, cité à l’article 34 ci-dessous.
