Décret exécutif n° 20-263
· ج.ر عدد 56 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-263 du Aouel Safar 1442 correspondant au 19 septembre 2020 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2020
Article 1er
Il est annulé, sur 2020, un crédit de paiement de six milliards de dinars (6.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de dix milliards de dinars (10.000.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
