Décret exécutif n° 20-254 · ج.ر عدد 55 لسنة 2020 معدَّل
Décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement

CHAPITRE 3 — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL

Article 8

Le comité national délibère, notamment sur :

— l'attribution du label « Start-up » aux jeunes sociétés innovantes ;

— l'attribution du label « Projet innovant » aux porteurs de projets innovants n'ayant pas encore créé de société ;

— l'attribution du label « Incubateur » ;

— l'étude des demandes introduites après refus d'attribution des labels "Start-up", "Projet innovant" et "Incubateur".

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 21-422 (ج.ر عدد 84 لسنة 2021)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-311 (ج.ر عدد 81 لسنة 2025)

آخر صيغة معروفة

« Art. 8. — ................................ (sans changement jusqu’à)

— l'attribution du label « Incubateur » ;

— l'attribution du label « Scale-up » ;

— l’étude des demandes introduites après refus d’attribution des labels « Start-up », « Projet innovant », « Incubateur » et « Scale-up » ; ..................... (le reste sans changement) ...................... ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.