Décret exécutif n° 20-254
· ج.ر عدد 55 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL
Article 6
Le comité national se réunit, au moins, deux
(2) fois par mois.
Il peut, en outre, se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président.
Le président du comité national établit l'ordre du jour et fixe la date des réunions.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-311 (ج.ر عدد 81 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — (sans changement) Il peut, en outre, se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou sur demande de la moitié de ses membres.
(le reste sans changement) ».
