Décret exécutif n° 20-254 · ج.ر عدد 55 لسنة 2020 معدَّل
Décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement

CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

Le présent décret a pour objet la création d'un comité national de labélisation des « start-up », des « projets innovants » et des « incubateurs », dénommé ci-après, le « comité national », et de fixer ses missions, sa composition et son fonctionnement.

Le comité national est créé auprès du ministre chargé des start-up.

Le siège du comité national est fixé à Alger. 21 septembre 2020

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-422 (ج.ر عدد 84 لسنة 2021)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-311 (ج.ر عدد 81 لسنة 2025)

آخر صيغة معروفة

« Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création d'un comité national de labélisation des « start-up », des « projets innovants », des « incubateurs » et des « scale-up » et de fixer ses missions, sa composition et son fonctionnement, dénommé ci-après, le « comité national ». ..................... (le reste sans changement) ..................... ».

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