Décret exécutif n° 20-244
· ج.ر عدد 52 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-244 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la micro-entreprise, le pouvoir de tutelle sur le Fonds de caution mutuelle de garantie risques / crédits jeunes promoteurs
Article 1er
Le pouvoir de tutelle sur le fonds de caution mutuelle de garantie risques / crédits jeunes promoteurs, est conféré au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la micro-entreprise.
