Décret exécutif n° 20-242
· ج.ر عدد 52 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-242 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-402 du 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007 fixant stades de la distribution des semoules de blé dur. les prix à la production et aux différents
Article 5
Les semouleries doivent se conformer aux dispositions relatives à l'étiquetage à porter sur les sacs et les paquets de semoules prévues par le présent décret, dans un délai de trois (3) mois, à compter de sa date de publication au Journal officiel.
