Décret exécutif n° 20-239
· ج.ر عدد 52 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d'intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficultés à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID-19)
Article 4
Les montants de la bonification du taux d'intérêt des crédits accordés par les banques et les établissements financiers, sont imputés aux comptes d'affectation spéciale appropriés.
