Article 2

Le Trésor public continue à prendre en charge la bonification des taux d'intérêts des crédits accordés par les banques et les établissements financiers qui ont fait l'objet de rééchelonnement ou de report de paiement des échéances, en faveur des entreprises et particuliers en difficulté à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID -19).

Sont concernés par les dispositions du présent décret : les échéances à partir du 1er mars 2020, y compris les échéances pour les crédits qui seront en dépassement de la durée contractuelle suite au rééchelonnement et/ou au report d'échéances; les crédits ayant déjà fait l'objet de rééchelonnement, et pour lesquels des échéances ne sont pas honorées à la date du 1er mars 2020 et postérieurement.