Décret exécutif n° 20-236
· ج.ر عدد 51 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-236 du 3 Moharram 1442 correspondant au 22 août 2020 conférant au ministre chargé des télécommunications, le pouvoir de tutelle sur l'agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques
Article 1er
Le pouvoir de tutelle sur l'agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques, est conféré au ministre chargé des télécommunications.
