Décret exécutif n° 20-227
· ج.ر عدد 49 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
CHAPITRE 3 — CONDITIONS TECHNIQUES I) Les infrastructures :
Article 8
Le concessionnaire est tenu de s’approvisionner auprès d’un concédant et s’engage à n’importer que les véhicules dont les marques sont portées dans le cahier des charges.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 21-175 (ج.ر عدد 34 لسنة 2021)
