Article 8

L’obtention de l’autorisation provisoire, est assujettie à la fourniture d’un dossier comprenant :

— la demande d’obtention de l’autorisation provisoire ;

— le cahier des charges annexé au présent décret, élaboré par les services du ministère chargé de l’industrie, auquel a souscrit le postulant ;

— une copie des statuts de la société faisant ressortir le code d’activité de concessionnaire ;

— un ou deux contrats ou protocoles d’accords relatifs à la concession engageant le ou les concédant(s) de manière exclusive, chacun pour une période de cinq (5) années minimum, à partir de l’obtention de l’agrément définitif.

Le dossier est déposé auprès du secrétariat technique du comité contre la délivrance d’un récépissé de dépôt.